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Contrôle URSSAF
Présentation
Le contrôle effectué par l’URSSAF a pour but de vérifier que votre entreprise respecte les obligations liées à la sécurité sociale en payant correctement ses cotisations sociales. Le contrôle est souvent redouté, mais pas de panique, lorsque l’on est bien préparé, le contrôle n’est qu’une formalité !Willway Avocats vous propose un dossier thématique pour appréhender le contrôle effectué par l’URSSAF. Bonne lecture !
Pour toute question que vous vous posez, n’hésitez pas à contacter Maitre Philippe Axelroude au moyen de la fiche de contact ci-dessous. Il vous apportera gracieusement une première réponse de quelques lignes. Il ne s’agira pas d’une consultation juridique.
TÉLÉCHARGEZ NOS DOSSIERS THÉMATIQUES
1. Dossier spécial – « Se préparer au contrôle URSSAF »
par Philippe Axelroude - Willway Avocats, PDF, 9 pages, 30 mai 2022.2. Accédez directement aux sites internet officiels.
- 2.1. Site internet officiel de l’URSSAF
- 2.2. Légifrance
- 2.2.1. Code du Travail
- Délit de travail dissimulé : Articles L.8211-1 et suivants
- 2.2.2. Code la sécurité sociale
- Modalités de contrôle sur pièces : Article R.243-59-3
- Modalités de contrôle sur place : Article R.243-59
- Le contrôle de recherche de travail illégal : Articles L.243 et suivants
- Le droit d’entrée et de visite de l’inspecteur : Article L.243-12-1
- Secret professionnel non-opposable : Article L.114-19
- 2.3. La Charte du cotisant
- 2.2.1. Code du Travail