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Droit de la sécurité sociale

Nos dernières publications

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie,...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale...

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été af...

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part bell...

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du...

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versa...

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte...

Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes s...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès...

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est...

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais pr...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les m...

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les sal...

Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de...

Le droit d’option

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le droit d’option
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À conditi...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour...

Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retr...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Comment demander sa retraite anticipée?

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Comment demander sa retraite anticipée?
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles r...

Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant...

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la p...

La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en pl...

Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont im...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement d...

Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il...

Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa nai...

L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’ad...

Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi. Les textes avaient été déposés le 4 mai 2021 par le député Thomas Mesnier...

Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamme...

Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée...

Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et apporte des précisions su...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de...

Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économique a entraîné une...

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actio...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment v...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a...

Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion Way pour le Cevipof1), l’image de la Sécurité sociale reste aujourd’hu...

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de re...

Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la période de crise sanitaire liée au Covid...

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des préci...

La coordination internationale en matière de retraites

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La coordination internationale en matière de retraites
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale a été mise en place...

Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit...

Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la ma...

L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...

Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de...

Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf...

Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé en décembre ? À la veille du débat parlementaire, quelles idées compt...

Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 :  le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladie en allant directem...

Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont compt...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au progra...

Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, i...

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...

Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte des précisions sur l...

URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraint...

Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...

Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service...

Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 o...

Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en...

Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSA...

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935...

Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales...

Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur...

Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par l...

Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d'un statut de travailleur handicapé en 2020...

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer...

Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité f...

Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-per...

Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au tr...

Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants...

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité vers...

L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz u...

Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale (comme les s...

Régime social de l'activité partielle

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Régime social de l'activité partielle
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...

Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations e...

Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de...

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire...

Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appli...

Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes d...

Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ce report, qui pourra aller jusqu’à trois mois, s...

L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entr...

L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée a...

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales...

Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le contentieux entre une entreprise de portage et l’adm...

Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat au service d’une société de confiance »)...

Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui proposait d’obtenir des...

Redressement Urssaf pour discrimination

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Redressement Urssaf pour discrimination
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère discriminatoire. Res...

Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur. Batiactu vous rappelle la marche à suivre...

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €...

Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?
À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des documents nécessaires au c...

Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...

L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû...

QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'as...

Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié...

Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont imposables. En cas d...

Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés pa...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialo...

Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf l...

Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès...

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libéra...

Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Droit social
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplac...

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Droit social
Contrôle URSSAF et conservation des documents
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être con...

Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concer...

Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant des redressements URSS...

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape...

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne...

Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentair...

Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur...

Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont pas à déclarer leur t...

Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

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