Publié le :
24/04/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (fipu) est opérationnel depuis le 18-3...
Publié le :
22/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effe...
Publié le :
15/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de...
Publié le :
27/03/2024
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13h26
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de santé. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne...
Publié le :
20/03/2024
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14h46
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les con...
Publié le :
19/03/2024
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15h26
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était...
Publié le :
11/03/2024
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2024
16h17
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité abs...
Publié le :
21/02/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une mal...
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