Publié le :
19/05/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
(CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)
Publié le :
21/04/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)
Publié le :
31/03/2022
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2022
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
(Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B)
Publié le :
10/03/2022
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2022
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
Publié le :
10/03/2022
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2022
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Lors de l'entretien annuel d'évaluation, un salarié se voit adresser un certain nombre de reproches par son manager. Le manager consigne ces griefs dans le compte-rendu écrit de l'entretien.
Qu...
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10/03/2022
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2022
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C'est l’histoire d’un salarié qui réclame le paiement d’arriérés de salaire à son employeur.
Pour la Cour d’Appel de Reims : Le salarié ne peut rien réclamer, car il doit prouver que les salai...
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10/03/2022
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2022
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C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si :
Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance
Votre dispositif est conf...
