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Contentieux du travail

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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Posts / Contentieux du travail
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire. (CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)

Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Posts / Contentieux du travail
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation
Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)

Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Posts / Contentieux du travail
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?  (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B) 

"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)

EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT. (Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-13.833)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
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EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT. (Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-13.833)
Lors de l'entretien annuel d'évaluation, un salarié se voit adresser un certain nombre de reproches par son manager. Le manager consigne ces griefs dans le compte-rendu écrit de l'entretien.  Qu...

Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Posts / Contentieux du travail
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Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)
C'est l’histoire d’un salarié qui réclame le paiement d’arriérés de salaire à son employeur. Pour la Cour d’Appel de Reims : Le salarié ne peut rien réclamer, car il doit prouver que les salai...

La vidéosurveillance, un système de preuve licite ? (Cass.Soc. 10 Nov 2021-n°20-12.263)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
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La vidéosurveillance, un système de preuve licite ? (Cass.Soc. 10 Nov 2021-n°20-12.263)
C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si : Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance Votre dispositif est conf...

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