Publié le :
20/01/2023
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2023
Posts / Contentieux du travail
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Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
(Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-18,633)
L'actualité des contentieux du travail - Post n°17
Publié le :
29/12/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Inspection du travail : Quels contrôles en 2021/2022 ? A quoi s’attendre pour 2023 ?
L'actualité des contentieux du travail - Post 16
Publié le :
24/11/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Quand le juge annule un licenciement, doit-il examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ?
(Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.533)
L'actualité des contentieux du travail...
Publié le :
27/10/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Que contient le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte?
L'actualité des contentieux du travail - Post 14
Publié le :
20/10/2022
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Posts / Contentieux du travail
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L'inspection du travail doit-elle motiver le montant d'une amende administrative?
L'actualité des contentieux du travail - Post 13
Publié le :
07/10/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Pour la Cour de Cassation, le salarié a le droit de bénéficier des dispositions sur le "droit d'expression", s'il n'en abuse pas... illustration
(Cass. soc. 21-09-2022, n°21-13.045)
L'actualit...
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15/09/2022
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Posts / Contentieux du travail
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L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé?
(CE 20-06-2022, n°438885)
L'actualité des contentieux du travail - Post 11
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21/07/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?
(Cass.soc., 21 avr.2022, n°20-14.408)
Publié le :
07/07/2022
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Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud'hommes est-il conforme à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ?
Publié le :
10/06/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Pas de nouvelles prétentions en appel (Cass.soc., 25 mai 2022, n°21-11.478)
Publié le :
19/05/2022
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
(CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)
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21/04/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)
Publié le :
31/03/2022
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
(Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B)
Publié le :
10/03/2022
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
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10/03/2022
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EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT.
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10/03/2022
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Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)
Publié le :
10/03/2022
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2022
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C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si :
Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance
Votre dispositif est conf...
