Publié le :
15/09/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé?
(CE 20-06-2022, n°438885)
L'actualité des contentieux du travail - Post 11
Publié le :
21/07/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?
(Cass.soc., 21 avr.2022, n°20-14.408)
Publié le :
07/07/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud'hommes est-il conforme à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ?
Publié le :
10/06/2022
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06
2022
Posts / Contentieux du travail
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Pas de nouvelles prétentions en appel (Cass.soc., 25 mai 2022, n°21-11.478)
Publié le :
19/05/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
(CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)
Publié le :
21/04/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)
Publié le :
31/03/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
(Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B)
Publié le :
10/03/2022
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2022
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
Publié le :
10/03/2022
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mars
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2022
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EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT.
Publié le :
10/03/2022
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mars
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03
2022
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Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)
Publié le :
10/03/2022
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03
2022
Posts / Contentieux du travail
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C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si :
Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance
Votre dispositif est conf...
