Publié le :
02/03/2023
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2023
Posts / Urssaf & protection sociale
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L’employeur doit être associé à toutes les phases du contrôle URSSAF par échantillonnage
(Cass Civ 2è – 5 janv 2023 – n°21-14.706)
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 7
Publié le :
12/01/2023
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2023
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Le cotisant peut-il contester un redressement URSSAF par la voie de l’opposition à contrainte ?
L'actualité de l'URSSAF - Post 6
Publié le :
16/12/2022
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2022
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Du nouveau dans le contrôle des groupes de sociétés en 2023.
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 5
Publié le :
10/11/2022
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novembre
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2022
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Le contrôle URSSAF des avantages alloués par le CSE au personnel de l'entreprise, qui fait quoi ?
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 4
Publié le :
13/09/2022
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septembre
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2022
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Quelles personnes l'URSSAF peut-elle interroger lors d'un contôle?
(Cass Civ 2è - 7 juillet 2022 - n°20-18.471)
L'actualité du contrôle URSSAF Post 3
Publié le :
07/07/2022
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2022
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Seule l'URSSAF peut accorder des remises et des délais de paiement, pas les tribunaux. (Cass Civ 2ème - 12 mai - n°20-18.078)
Publié le :
10/06/2022
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2022
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Vous n'avez pas tout dit devant la CRA ? Tout n'est pas perdu... (Cass Civ 2è - 12 mai 2022 - n°20-18.078)
