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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
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