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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale

Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical... Lire la suite
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