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Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?

Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.courdecassation.fr
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF... Lire la suite
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