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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.juridiconline.com
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales... Lire la suite
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