Infos Top

Droit du travail - Salariés

Nos dernières publications

La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes...

Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions...

Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de rembours...

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...

Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le dispositif fait partie de l...

Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’...

Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désast...

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du...

Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans...

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail don...

Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?

Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment ? Tour d'horizon dan...

Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et...

Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustifiée...

Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la da...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en h...

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre po...

Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mes...

Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Vers une hausse du Smic début mai

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant q...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rap...

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui...

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fonda...

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence profe...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites méd...

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...

L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisan...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule...

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur ré...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffis...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou u...

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusq...

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditi...

Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un aco...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du...

Comment fonctionne le droit de retrait ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...

Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l’administration apporte des précisions sur le rôle de la médecine du...

Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans lequel les juges se mon...

Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des salariés qui ne respecte...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’arti...

Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui do...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 ju...

De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dan...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptat...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...

L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du...

Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2...

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...

Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?

Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quitter leur entreprise avant la retraite...

Quand un échange de mails vaut contrat de travail

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...

Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...

Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...

Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau
Peut-être que certains vont découvrir que la pratique était jusqu'à présent formellement interdite...

À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale...

Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...

Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’ex...

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...

La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le...

Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il...

Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du...

Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans...

Le télétravail sur prescription du médecin du travail

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus...

Le congé de proche aidant ou congé familial

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le congé de proche aidant ou congé familial
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur ce congé : est-il rémunéré ? Quelle est la durée max...

Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour g...

Entretien préalable : qui peut participer ?

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Entretien préalable : qui peut participer ?
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envi...

La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)...

Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre...

Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce jour si spécial qu'est la rentrée des classes. Problème, vous risquez d'être en retard au travail ! Pouvez-vous être sanc...

Canicule : que dit le droit du travail ?

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Canicule : que dit le droit du travail ?
Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, les conditions de travail doivent permettre aux salariés d’effecteur leurs tâches dans...

Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail. Mais attention, l’a...

Port du masque en entreprise : obligations et sanctions

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bien dans les lieux publics clos. Comprenez les musées, les cinémas, les restaurants et tous les commerces. Au travail auss...

Fonctionnement du chômage après une démission ?

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Fonctionnement du chômage après une démission ?
La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission...

Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19

Publié le : 14/07/2020 14 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions n'existaient pas il y a quelques mois et essaiment désormais dans les entreprises...

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise...

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail...

Quel environnement de travail post-covid ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quel environnement de travail post-covid ?
Steelcase, spécialiste du mobilier de bureau et de l’aménagement d’espaces de travail, s’est penchée sur le futur de nos environnements de travail. Ces derniers devront être adaptés aux nouveaux im...

Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effe...

Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être jus...

Les avantages de la rupture conventionnelle

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié comme à l'employeur d'obtenir certains avantages, comme une sécurité juridique et la perception des...

Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit cette possibilité...

Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas venir travailler au...

Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...

Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime G...

Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabinet d'étude de marché indépendant GFK pour réaliser une étude auprès de plus de 30 000 personnes dans 22 marchés à travers...

Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches qu'elles avaient prévues. L'épidémie et les difficultés qu'elle susci...

Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les co...

La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point...

Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de trav...

Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdis...

Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une tr...

Quid du licenciement économique

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quid du licenciement économique
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Cependant, l’entreprise doit mettre en oeuvre des mesures permettant d’éviter au maximum le licenciement du salar...

Le « titre mobilité »

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le « titre mobilité »
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité »  que notre actualité vous présen...

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire...

But et mise en action de la clause de non concurrence

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
But et mise en action de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions sont limitées et son ap...

Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
Ce nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats courts. 11 secteurs très concernés par les contrats courts vont expérimenter ce type de contrat jusque 2022...

Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être fortement perturbés, un casse-tête pour ceux qui n’iront pas manifester...

La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des co...

Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGC...

Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires

Publié le : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent...

Mieux comprendre la convention collective

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Mieux comprendre la convention collective
La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des congés, des salaires,...

Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démi...

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employ...

Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de trajet

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de trajet
Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront impactés. Découvrez à...

Droits des travailleurs saisonniers

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Droits des travailleurs saisonniers
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Petit tour d’horizon, d’après le Centre régional information jeunesse...

Quid des congés payés

Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quid des congés payés
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de tr...

L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de l...

Qu'est-ce que le bore-out?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le bore-out?
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...

Les règles de remplacement d'un représentant du personnel

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie)...

Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Droit social
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplac...

Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selon ses promoteurs de...

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Droit social
Contrôle URSSAF et conservation des documents
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être con...

Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne salariale est un dispositif mis en place par une entreprise pour ses salariés. Lorsque vous quittez votre entreprise, vous...

Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à p...

Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant...

La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause...

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciati...

Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel

Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les perso...

Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?

Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation...

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord c...

L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...

Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a remplacé le temps partiel modulé par le temps partiel sur une période supérieure à la semaine, of...

(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société, en déduit exactemen...

Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’e...

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...

Une question, une information,
contactez-nous

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Nos partenaires avocats

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK