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Droit du travail - Salariés

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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019 10h09 10 09
Droit du travail - Salariés
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause...

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 07h21 07 21
Droit du travail - Salariés
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciati...

Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel

Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019 08h41 08 41
Droit du travail - Salariés
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les perso...

Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?

Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019 15h45 15 45
Droit du travail - Salariés
Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation...

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019 12h11 12 11
Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord c...

L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 12h19 12 19
Droit du travail - Salariés
L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...

Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019 18h47 18 47
Droit du travail - Salariés
Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a remplacé le temps partiel modulé par le temps partiel sur une période supérieure à la semaine, of...

(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 16h39 16 39
Droit du travail - Salariés
(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société, en déduit exactemen...
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