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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
17
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juil.
07
2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Lire la suite
Historique
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L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...Source : www.lextenso.fr -
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...Source : www.lextenso.fr
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr -
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...Source : www.lemonde.fr -
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...Source : www.juritravail.com -
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...Source : juricaf.org