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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : rfsocial.grouperf.com
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration... Lire la suite
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