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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
Source : www.lextenso.fr
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite

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