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Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle

Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Posts / Contentieux du travail
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Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
(Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-18,633)
L'actualité des contentieux du travail - Post n°17
 
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