
Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
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01
2023
Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
(Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-18,633)
L'actualité des contentieux du travail - Post n°17
Historique
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