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Employeurs : si vous proposez aux salariés en CDD ou en intérim, un CDI, n’oubliez pas d’informer France travail en cas de refus

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 16h43 16 43
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Employeurs : si vous proposez aux salariés en CDD ou en intérim, un CDI, n’oubliez pas d’informer France travail en cas de refus
Employeurs : si vous proposez aux salariés en CDD ou en intérim, un CDI, n’oubliez pas d’informer France travail en cas de refus L'actualité des prud'hommes PRD'H Post n°28

Preuve des heures supplémentaires : quand le RGPD s’y oppose...

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 16h37 16 37
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Preuve des heures supplémentaires : quand le RGPD s’y oppose...
Preuve des heures supplémentaires : quand le RGPD s’y oppose... (Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 26 octobre 2023, ° 23/01752) L'actualité des prud’hommes - Post n°27  

Congés payés acquis pendant la maladie, la Cour de cassation dit oui.

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 11h17 11 17
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Congés payés acquis pendant la maladie, la Cour de cassation dit oui.
Congés payés acquis pendant la maladie, la Cour de cassation dit oui. (Cass.soc.13.09.23, n°22-17340 à 342, n°22-17638, n°22-10529) L'actualité des contrats de travail - Post 26  

Dès le 1er novembre prochain, deux nouveautés d’importance en matière judiciaire avec pour objectif de raccourcir les procédures judiciaires

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 16h56 16 56
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Dès le 1er novembre prochain, deux nouveautés d’importance en matière judiciaire avec pour objectif de raccourcir les procédures judiciaires
Dès le 1er novembre prochain, deux nouveautés d’importance en matière judiciaire avec pour objectif de raccourcir les procédures judiciaires Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 L'actualité des...

L’usage du français dans les relations de travail est-il obligatoire lorsque l’entreprise travaille en anglais ?

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023 16h13 16 13
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L’usage du français  dans les relations de travail est-il obligatoire  lorsque l’entreprise travaille en anglais ?
L’usage du français  dans les relations de travail est-il obligatoire  lorsque l’entreprise travaille en anglais ? (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322) L'actualité des contrats de travail - Post...

Création de poste spécifique pour un salarié inapte, le médecin du travail doit être consulté par l'employeur

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 17h48 17 48
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Création de poste spécifique pour un salarié inapte, le médecin du travail doit être consulté par l'employeur
Création de poste spécifique pour un salarié inapte, le médecin du travail doit être consulté par l'employeur (Cass. soc., 21 juin 2023, no 21-24.279) L'actualité des contentieux du travail - pos...

Peut-on produire aux Prud’hommes un témoignage anonyme ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 16h45 16 45
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Peut-on produire aux Prud’hommes un témoignage anonyme ?
Peut-on produire aux Prud’hommes un témoignage anonyme ? (Cass. soc., 19 avr. 2023, no 21-20.308 ) L'actualité des contentieux du travail - Post 22  

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : que prévoit le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 09h33 09 33
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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : que prévoit le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ?
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : que prévoit le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ? L'actualité des contentieux du travail - Post 21

Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 17h03 17 03
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Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé
Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé (Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.572 B) L'actualité des contentieux du travail - Post 20

Lanceur d'alerte licencié : c'est à l'entreprise d'établir l'absence de lien entre l'alerte et le licenciement

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 17h05 17 05
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Lanceur d'alerte licencié : c'est à l'entreprise d'établir l'absence de lien entre l'alerte et le licenciement
Lanceur d'alerte licencié : c'est à l'entreprise d'établir l'absence de lien entre l'alerte et le licenciement  Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-24.271 B L'actualité du contentieux du travail -...

Barème Macron : la Cour de cassation persiste et signe

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 12h17 12 17
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Barème Macron : la Cour de cassation persiste et signe
Barème Macron : la Cour de cassation persiste et signe (Cass. soc., 1er févr. 2023, no 21-21.011 F-D) L'actualité du contentieux du travail - Post 18

Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 09h17 09 17
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Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle (Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-18,633) L'actualité des contentieux du travail - Post n°17  

Inspection du travail : Quels contrôles en 2021/2022 ? A quoi s’attendre pour 2023 ?

Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022 16h51 16 51
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Inspection du travail : Quels contrôles en 2021/2022 ? A quoi s’attendre pour 2023 ?
Inspection du travail : Quels contrôles en 2021/2022 ? A quoi s’attendre pour 2023 ? L'actualité des contentieux du travail - Post 16

Quand le juge annule un licenciement, doit-il examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ?

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 17h19 17 19
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Quand le juge annule un licenciement, doit-il examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ?
Quand le juge annule un licenciement, doit-il examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ? (Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.533) L'actualité des contentieux du travail...

Que contient le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte?

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h12 17 12
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Que contient le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte?
Que contient le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte? L'actualité des contentieux du travail - Post 14  

L'inspection du travail doit-elle motiver le montant d'une amende administrative?

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 10h49 10 49
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L'inspection du travail doit-elle motiver le montant d'une amende administrative?
L'inspection du travail doit-elle motiver le montant d'une amende administrative? L'actualité des contentieux du travail - Post 13

Pour la Cour de Cassation, le salarié a le droit de bénéficier des dispositions sur le "droit d'expression", s'il n'en abuse pas

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 09h31 09 31
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Pour la Cour de Cassation, le salarié a le droit de bénéficier des dispositions sur le "droit d'expression", s'il n'en abuse pas
Pour la Cour de Cassation, le salarié a le droit de bénéficier des dispositions sur le "droit d'expression", s'il n'en abuse pas... illustration    (Cass. soc. 21-09-2022, n°21-13.045) L'actualit...

L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé?

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 15h22 15 22
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L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé?
L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé? (CE 20-06-2022, n°438885) L'actualité des contentieux du travail - Post 11

Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 09h47 09 47
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Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?
Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?  (Cass.soc., 21 avr.2022, n°20-14.408)

Le délai de deux ans, pour agir devant le CPH est-il conforme à la CEDH ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
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Le délai de deux ans, pour agir devant le CPH est-il conforme à la CEDH ?
Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud'hommes est-il conforme à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ? 

Pas de nouvelles prétentions en appel

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 10h42 10 42
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Pas de nouvelles prétentions en appel
Pas de nouvelles prétentions en appel (Cass.soc., 25 mai 2022, n°21-11.478)

Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 10h00 10 00
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire. (CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)

Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 09h51 09 51
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation
Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)

Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 10h04 10 04
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?  (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B) 

"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui", Sénèque

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 10h00 10 00
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui", Sénèque
"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)

Employeurs attention : un compte-rendu d'entretient annuel d'évaluation peut constituer un avertissement

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 08h00 08 00
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Employeurs attention : un compte-rendu d'entretient annuel d'évaluation peut constituer un avertissement
EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT. 

Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux !

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 05h00 05 00
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Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux !
Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)

La vidéosurveillance, un système de preuve licite ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 03h00 03 00
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La vidéosurveillance, un système de preuve licite ?
(Cass.Soc. 10 Nov 2021-n°20-12.263) C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si : Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosu...

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