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Attention, un accord de GPEC n'est pas un accord de maintien dans l'emploi ! (Cass Soc - 16 février 2022 - n°20-17.644)

Attention, un accord de GPEC n'est pas un accord de maintien dans l'emploi ! (Cass Soc - 16 février 2022 - n°20-17.644)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022

  • Une entreprise négocie un accord de GPEC. Mais le titre 11 de l’accord se réfère aux dispositions dérogatoires d'un accord de Maintien dans l’Emploi. 
  • Le titre 11 prévoit que si un salarié refuse sa mobilité et la modification de son contrat de travail, il sera licencié pour motif économique individuel. 
  • Ce dispositif était prévu par les accords de Maintien dans l'Emploi aujourd'hui disparus, mais pas par les accords de GPEC. 
  • La Cour de cassation juge que l'entreprise a signé un accord de GPEC. Cet accord ne peut pas modifier les contrats de travail des salariés sans leur consentement, ni aménager les conditions de leur licenciement. Le titre 11 de l'accord de GPEC ainsi négocié est donc nul.  
Notre conseil : Ne mélangez pas dans un même accord d'entreprise, des dispositifs qui suivent des régimes juridiques différents. Ils risquent d'être annulés, en tout ou en partie.

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