Historique
-
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - SalariésPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...
-
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...
-
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
-
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
-
Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 01/04/2019 01 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
-
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le : 11/03/2019 11 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
-
L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLicenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
-
Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
-
(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...
-
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...