Historique
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le : 11/03/2019 11 mars Mars 2019Droit social / Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le : 25/02/2019 25 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...
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L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLicenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
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Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
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(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...
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Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésNommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate...
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Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...
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Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUn salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s...