Seule l'URSSAF peut accorder des remises et des délais de paiement, pas les tribunaux.
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07/07/2022
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Date de l'événement : 07/07/2022 - 10:43
Seule l'URSSAF peut accorder des remises et des délais de paiement, pas les tribunaux. (Cass Civ 2ème - 12 mai - n°20-18.078)
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