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Willway Avocats
Les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent des enjeux humains, juridiques et financiers majeurs.
Une faute inexcusable de l’employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale, avec des indemnisations importantes à la clé.
Une faute inexcusable de l’employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale, avec des indemnisations importantes à la clé.
Notre rôle :
1. NOUS RÉALISONS DES AUDITS RÉGULIERS DE VOS COMPTES AT/MP pour identifier les sinistres imputés, corriger les erreurs éventuelles et solliciter les retraits nécessaires pour réduire vos cotisations sociales.
2. NOUS VOUS ASSISTONS COMPLÈTEMENT DANS L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AT/MP :
- Assistance complète, de la déclaration initiale à l’enquête administrative, en passant par la formulation des réserves.
- Détection des erreurs commises par la CPAM ou la MSA, pour éviter les surcoûts et les contentieux inutiles.
3. NOUS VOUS ASSURONS UNE DÉFENSE PROACTIVE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS. Nous vous représentons efficacement devant les Commissions de recours amiable, Commissions Médicales de Recours Amiable, Pôle social du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel.
Nos conditions d’intervention :
1. UN ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE, et une approche pragmatique et humaine.
2. LA TRANSPARENCE DANS NOS ECHANGES, et une réactivité constante.
3. DES HONORAIRES RAISONNABLES, convenus au préalable.
Le contentieux des accidents du travail, maladies professionnelles & fautes inexcusable en 5 questions :
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?
Réponse : La faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction. Le régime est prévu par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
Qui peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable ?
Réponse : La victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, ainsi que ses ayants droit, peuvent engager une action contre l’employeur. En l’absence d’accord amiable, la juridiction compétente de la sécurité sociale statue conformément à l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.
Quel est le délai pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?
Réponse : L’action est soumise à une prescription de deux ans dans les conditions prévues par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai peut être interrompu par une action pénale ou par une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
La contestation de la prise en charge par la CPAM est-elle distincte de l’action en faute inexcusable ?
Réponse : Oui. La décision de la CPAM sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable reposent sur des fondements distincts. L’employeur doit contester l’opposabilité de la prise en charge dans une procédure autonome et dans les délais applicables.
L’absence de prise en charge par la CPAM empêche-t-elle toute action en faute inexcusable ?
Réponse : Non. L’absence de prise en charge par la caisse ne fait pas nécessairement obstacle à l’action en reconnaissance de faute inexcusable, dès lors que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie peut être établi devant le juge.
Nos exemples d’accompagnements opérationnels :
- Évaluation des accidents et des maladies professionnelles.
- Accompagnement dans les démarches URSSAF et auprès des organismes sociaux.
- Prévention et analyse du risque de faute inexcusable.
- Mise en place de mesures correctives et préventives.
- Sensibilisation et formation des équipes aux questions juridiques liées à la santé et sécurité au travail.