L'expertise de nos avocats, chaque mois dans votre boîte mail !
Recevez les conseils de nos avocats pour sécuriser vos décisions juridiques.
S'abonner à la newsletter
Communication professionnelle. Pas de spam.
Willway Avocats
Le statut de cadre dirigeant soulève des enjeux juridiques, sociaux et financiers importants.
Une mauvaise application du statut peut entraîner une requalification, des rappels de rémunération et des redressements sociaux.
Notre rôle : Prévenir les risques et sécuriser les droits, tant pour l’entreprise que pour le cadre dirigeant.
Une mauvaise application du statut peut entraîner une requalification, des rappels de rémunération et des redressements sociaux.
Notre rôle : Prévenir les risques et sécuriser les droits, tant pour l’entreprise que pour le cadre dirigeant.
Notre rôle :
1. NOUS CLARIFIONS LE STATUT DU CADRE DIRIGEANT pour prévenir les litiges, protéger l’entreprise et ses dirigeants. Vous gagnez en sécurité juridique et en sérénité
2. NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DANS LES MOMENTS CLÉS, (recrutement, rupture ou évolution de missions) et nous vous guidons pour trouver des solutions justes, adaptées et conformes à la réglementation.
3. NOUS PROTEGEONS VOS DÉCISIONS ET VOS INTERÊTS. En cas de contestation ou de contentieux, nous assurons une défense stratégique pour limiter les risques, préserver vos décisions et votre réputation.
Nos conditions d’intervention :
1. UN ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE, et une approche pragmatique et humaine.
2. LA TRANSPARENCE DANS NOS ECHANGES, et une réactivité constante.
3. DES HONORAIRES RAISONNABLES, convenus au préalable.
Le contentieux des cadres dirigeants en 5 questions :
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant au sens du droit du travail ?
Réponse : La qualification suppose la réunion de critères cumulatifs : des responsabilités importantes, une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, un pouvoir de décision largement autonome et une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise. Le cadre doit également participer effectivement à la direction de l’entreprise, conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Un cadre dirigeant peut-il être soumis à une convention de forfait en jours ?
Réponse : En principe, non. La qualification de cadre dirigeant est incompatible avec l’application des règles relatives à la durée du travail et avec une convention de forfait en jours. La qualification doit toutefois être vérifiée au regard des fonctions réellement exercées.
Un cadre présenté comme dirigeant peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?
Réponse : Oui, si les critères du cadre dirigeant ne sont pas réunis ou si aucune convention de forfait valable n’a été conclue. La seule mention d’une rémunération forfaitaire dans le contrat ne suffit pas à exclure l’application de la réglementation sur la durée du travail.
Une rémunération variable prévue au contrat peut-elle être refusée par l’employeur ?
Réponse : Lorsque le contrat prévoit une rémunération variable, l’employeur doit fixer les objectifs permettant de la calculer et verser les sommes correspondantes. L’absence de fixation des objectifs ne rend pas automatiquement la rémunération discrétionnaire.
Le non-paiement d’une rémunération variable peut-il justifier une prise d’acte ?
Réponse : Oui, lorsque le non-paiement est suffisamment important ou durable pour rendre impossible la poursuite du contrat. La prise d’acte peut alors produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Exemples d’accompagnements opérationnels :
- Qualification du statut de cadre dirigeant : analyse des fonctions, de l’autonomie, des pouvoirs de décision et du niveau de rémunération, pour sécuriser ou contester la qualification.
- Cumul du contrat de travail et du mandat social : articulation entre contrat de travail et mandat social (cumul, suspension, révocation, rupture) et analyse des conséquences juridiques et financières.
- Contentieux et négociation : assistance devant les juridictions prud’homales et sociales, gestion des requalifications, rappels de rémunération et négociations transactionnelles.