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Willway Avocats
L’URSSAF et la Protection sociale sont au cœur des responsabilités de l’entreprise.
Cotisations, déclarations, conformité réglementaire : chaque erreur peut entraîner des redressements et des pénalités.
Cotisations, déclarations, conformité réglementaire : chaque erreur peut entraîner des redressements et des pénalités.
Notre rôle :
1. NOUS ÉTABLISSONS UN POINT DE SITUATION et vous apportons notre appui juridique, pour une approche sur mesure, claire et opérationnelle.
2. NOUS INTERVENONS AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX pour faire valoir votre point de vue, en combinant rigueur juridique et pragmatisme.
3. EN PHASE CONTENTIEUSE, nous défendons vos intérêts avec rigueur, en nous appuyant sur les points de droit et la collection des éléments matériels qui justifie votre position.
Nos conditions d’intervention :
1. UN ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE, et une approche pragmatique et humaine.
2. LA TRANSPARENCE DANS NOS ECHANGES, et une réactivité constante.
3. DES HONORAIRES RAISONNABLES, convenus au préalable.
Le contentieux de l’URSSAF et de la protection sociale en 5 questions :
Que peut contrôler l’URSSAF ?
Réponse : L’organisme de recouvrement vérifie l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. La période contrôlable couvre en principe l’année en cours et les trois années précédentes, ou cinq années en cas de travail dissimulé, conformément notamment aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Quel est le rôle de la lettre d’observations ?
Réponse : La lettre d’observations présente les chefs de redressement envisagés, leur fondement, les assiettes et les montants concernés. Elle ouvre une phase contradictoire permettant au cotisant de présenter ses observations avant la mise en recouvrement.
Quel délai laisser à l’entreprise pour répondre aux observations de l’URSSAF ?
Réponse : La période contradictoire est en principe de trente jours. Elle peut être prolongée de trente jours supplémentaires lorsque les conditions sont réunies. Les modalités sont rappelées par la Charte du cotisant contrôlé.
Faut-il saisir la commission de recours amiable avant le tribunal ?
Réponse : En principe, oui. La contestation d’un redressement doit être portée devant la commission de recours amiable dans le délai applicable, généralement deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, avant la saisine du tribunal judiciaire.
Peut-on contester une contrainte URSSAF sans avoir saisi la commission de recours amiable ?
Réponse : Lorsqu’une contrainte est délivrée, le cotisant peut former opposition devant le tribunal dans les quinze jours de sa signification. Cette opposition peut permettre de discuter la régularité et le bien-fondé de la contrainte, sous réserve du respect des règles procédurales.
Nos exemples d’accompagnements opérationnels :
- Sécurisation des déclarations sociales et du calculs de cotisations.
- Préparation et gestion des contrôles URSSAF.
- Optimisation de la protection sociale des salariés (prévoyance, santé, retraite).
- Anticipation des risques financiers et juridiques.
- Accompagnement dans la mise en conformité et les ajustements organisationnels.
- Audit de la paye.