Un employeur peut-il rompre une période d’essai qui n’a pas été prévue par écrit ?
Réponse : Non. La période d’essai et son éventuel renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. À défaut, une rupture présentée comme une rupture de période d’essai peut être requalifiée en licenciement, conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail.
L’employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ?
Réponse : Une modification portant sur un élément essentiel du contrat, notamment la rémunération, la durée du travail ou certains éléments de la fonction, nécessite en principe l’accord du salarié. Une modification unilatérale peut constituer un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture.
Un salarié peut-il être licencié après avoir signalé des faits de harcèlement moral ?
Réponse : Non, sauf mauvaise foi. Le salarié qui relate ou témoigne de faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection contre les mesures de représailles. Une rupture prononcée en méconnaissance de cette protection peut être déclarée nulle, conformément aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.
Comment prouver une discrimination au travail ?
Réponse : Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur doit ensuite démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail.
Le refus d’une modification du contrat peut-il justifier un licenciement ?
Réponse : Le refus du salarié ne constitue pas, à lui seul, une faute. Lorsque la modification est proposée pour un motif économique et refusé, la rupture peut relever du régime du licenciement économique, notamment dans les conditions prévues par l’article L. 1233-25 du Code du travail.