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Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité)...

Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 16h30 16 30
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui consti...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 18h59 18 59
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait...

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h39 13 39
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur doit produire les do...

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 10h46 10 46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement, même en l'absence...

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 08h01 08 01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à compter de la notificat...

TVA sociale, financement de la protection sociale

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
TVA sociale, financement de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant peser davantage sur la consommation. Cet...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 16h09 16 09
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de...
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