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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h30 12 30
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un...

Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 16h51 16 51
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, constituent...

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 12h17 12 17
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 462...

Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h47 08 47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licencie...

Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 14h43 14 43
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et...

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 08h53 08 53
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 08h51 08 51
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre...

Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h21 08 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif...
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