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Actualités

Nos dernières publications

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment con...

Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes s...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en h...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience...

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre po...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit eff...

Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mes...

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quell...

Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le té...

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais pr...

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une...

Vers une hausse du Smic début mai

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant q...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à...

Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au J...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protége...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rap...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce...

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné...

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les m...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fonda...

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les sal...

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égal...

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence profe...

Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites méd...

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de...

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essenti...

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...

Le droit d’option

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le droit d’option
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À conditi...

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.

L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisan...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux,...

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule...

Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur le front de la retr...

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rup...

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur ré...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Comment demander sa retraite anticipée?

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Comment demander sa retraite anticipée?
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée.

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décis...

Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage...

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si el...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffis...

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise...

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles r...

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent ê...

Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...

Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soi...

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou u...

Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la p...

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour dive...

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail...

La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvai...

Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusq...

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié....

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en pl...

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont im...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditi...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement d...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que ce...

Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un aco...

Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il...

Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du...

La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà...

Comment fonctionne le droit de retrait ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...

Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa nai...

Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l’administration apporte des précisions sur le rôle de la médecine du...

Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...

L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’ad...

Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire....

Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans lequel les juges se mon...

Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi. Les textes avaient été déposés le 4 mai 2021 par le député Thomas Mesnier...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infraction...

Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamme...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des salariés qui ne respecte...

Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et apporte des précisions su...

Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des co...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’arti...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui do...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de...

Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progres...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 ju...

Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économique a entraîné une...

De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dan...

Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actio...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment v...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptat...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...

PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a...

Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion Way pour le Cevipof1), l’image de la Sécurité sociale reste aujourd’hu...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve r...

L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...

Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier...

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les...

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de re...

Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la période de crise sanitaire liée au Covid...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’â...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement...

Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du...

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des préci...

Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?
Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc interv...

Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...

Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture so...

Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2...

La coordination internationale en matière de retraites

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La coordination internationale en matière de retraites
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale a été mise en place...

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissem...

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...

Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié en arrêt maladie cesse de vous adresser les justi...

Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?

Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quitter leur entreprise avant la retraite...

Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit...

Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la ma...

Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...

Quand un échange de mails vaut contrat de travail

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...

L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...

Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...

Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...

Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de...

Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis...

Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...

Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf...

Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau
Peut-être que certains vont découvrir que la pratique était jusqu'à présent formellement interdite...

Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respec...

À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère familiale...

Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé en décembre ? À la veille du débat parlementaire, quelles idées compt...

Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...

Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de t...

Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...

Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Covid-19 :  le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladie en allant directem...

Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’ex...

Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé...

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...

Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont compt...

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au progra...

La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleur de peau et l’état...

La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le...

Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, i...

Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il...

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle r...

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...

Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur le sujet du télétravail, qui sera prochainement soumis à leur signature...

Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du...

Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte des précisions sur l...

Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...

URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraint...

Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...

Coronavirus et rupture du contrat de travail

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Coronavirus et rupture du contrat de travail
Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des conséquences sur l’...

Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été...

Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...

Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service...

Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour avoir de bonnes solutions...

Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Concernant le port du masque, il rappelle que celui-ci est obligatoire dans...

Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de l’intéressé, en 2 o...

Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciemen...

Le télétravail sur prescription du médecin du travail

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus...

Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en...

Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien avec le responsable...

Le congé de proche aidant ou congé familial

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le congé de proche aidant ou congé familial
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur ce congé : est-il rémunéré ? Quelle est la durée max...

Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSA...

La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a p...

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935...

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...

Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour g...

Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se...

Entretien préalable : qui peut participer ?

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Entretien préalable : qui peut participer ?
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envi...

Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales...

La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)...

Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis à jour en conséquence...

Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre...

Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur...

Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce jour si spécial qu'est la rentrée des classes. Problème, vous risquez d'être en retard au travail ! Pouvez-vous être sanc...

Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par l...

Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d'un statut de travailleur handicapé en 2020...

Canicule : que dit le droit du travail ?

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Canicule : que dit le droit du travail ?
Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, les conditions de travail doivent permettre aux salariés d’effecteur leurs tâches dans...

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer...

Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...

Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail. Mais attention, l’a...

Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, précise les termes d’une précédente instruction ministérielle relative à la gestion des épisodes de canicule dans le context...

Port du masque en entreprise : obligations et sanctions

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bien dans les lieux publics clos. Comprenez les musées, les cinémas, les restaurants et tous les commerces. Au travail auss...

Fonctionnement du chômage après une démission ?

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Fonctionnement du chômage après une démission ?
La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission...

Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
L'abandon de poste désigne la situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans raison et sans en avertir son supérieur hiérarchique ou son employeur. L'absence injustifiée désign...

Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19

Publié le : 14/07/2020 14 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions n'existaient pas il y a quelques mois et essaiment désormais dans les entreprises...

Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu à deux décisions. L’...

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise...

Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité f...

Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-per...

Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail...

Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE...

Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au tr...

Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels
Le Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 ayant adopté des mesures d’urgence en rai...

Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants...

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité vers...

Quel environnement de travail post-covid ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Quel environnement de travail post-covid ?
Steelcase, spécialiste du mobilier de bureau et de l’aménagement d’espaces de travail, s’est penchée sur le futur de nos environnements de travail. Ces derniers devront être adaptés aux nouveaux im...

L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz u...

Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er janvier ...

Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effe...

Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale (comme les s...

Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être jus...

Régime social de l'activité partielle

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Régime social de l'activité partielle
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...

La Cour d'Appel confirme le jugement contraignant Amazon à réduire ses activités aux produits essentiels

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Cour d'Appel confirme le jugement contraignant Amazon à réduire ses activités aux produits essentiels
Le géant du e-commerce prolonge d’une semaine la fermeture de ses centres de distribution français, jusqu’au 5 mai inclus. Une décision justifiée par les pénalités liées à l’astreinte, confirmée en...

Les avantages de la rupture conventionnelle

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié comme à l'employeur d'obtenir certains avantages, comme une sécurité juridique et la perception des...

Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations e...

Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé rendue le 9 avril...

Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit cette possibilité...

Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de...

Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas venir travailler au...

Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusieurs adaptations en...

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire...

Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du disp...

Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...

Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appli...

Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-commerce est demandée pa...

Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime G...

Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalités de la négociation...

Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabinet d'étude de marché indépendant GFK pour réaliser une étude auprès de plus de 30 000 personnes dans 22 marchés à travers...

Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes d...

Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et de réduire les écarts de salaire...

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