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20/01/2023
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Posts / Contentieux du travail
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Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
(Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-18,633)
L'actualité des contentieux du travail - Post n°17
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Le cotisant peut-il contester un redressement URSSAF par la voie de l’opposition à contrainte ?
L'actualité de l'URSSAF - Post 6
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Enquête harcèlement moral : quelle protection pour les témoins ?
L'actualité de la santé au travail - Post 15
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29/12/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Inspection du travail : Quels contrôles en 2021/2022 ? A quoi s’attendre pour 2023 ?
L'actualité des contentieux du travail - Post 16
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Posts / Relations sociales
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L'employeur doit attendre de terminer la consultation du CSE avant de démarrer la réorganisation
L'actualité des relations sociales - Post 11
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Du nouveau dans le contrôle des groupes de sociétés en 2023.
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 5
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Que contient le rapport d'enquête interne pour harcèlement moral?
Actualités santé et sécurité au travail - Post 14
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Posts / Relations sociales
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Du changement dans les listes électorales établies pour les élections du CSE, à compter du 31 octobre 2022.
L'actualité des relations sociales - Post 10
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Posts / Contentieux du travail
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Quand le juge annule un licenciement, doit-il examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ?
(Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.533)
L'actualité des contentieux du travail...
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17/11/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Comment réagir face à un signalement de harcèlement moral ?
L'actualité de la santé au travail - Post 13
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Le contrôle URSSAF des avantages alloués par le CSE au personnel de l'entreprise, qui fait quoi ?
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 4
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Posts / Relations sociales
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La procédure de prise en compte des alertes professionnelles est paru
(Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022)
L'actualité des relations sociales - Post 9
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Posts / Contentieux du travail
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Que contient le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte?
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Posts / Contentieux du travail
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L'inspection du travail doit-elle motiver le montant d'une amende administrative?
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Enquête interne harcèlement: attention à bien préparer les auditions des salariés!
L'actualité de la santé au travail - Post 12
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Posts / Contentieux du travail
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Pour la Cour de Cassation, le salarié a le droit de bénéficier des dispositions sur le "droit d'expression", s'il n'en abuse pas... illustration
(Cass. soc. 21-09-2022, n°21-13.045)
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Salarié harceleur : un licenciement pour faute grave n'est pas systématiquement justifié
(Cass. soc. 12 juillet 2022 n°20-22.857)
L'actualité de la santé au travail - Post 11
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Posts / Relations sociales
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Dans le match CSE d'établissement/CSE central: avantage au CSE central!
(dernières précisions de la Cour de Cassation)
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Posts / Contentieux du travail
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L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé?
(CE 20-06-2022, n°438885)
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Quelles personnes l'URSSAF peut-elle interroger lors d'un contôle?
(Cass Civ 2è - 7 juillet 2022 - n°20-18.471)
L'actualité du contrôle URSSAF Post 3
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Harcèlement moral: attention à ne pas confondre vitesse et précipitation!
(Cass. Soc. 6 juillet 2022, 21-13.631)
Santé et sécurité au travail - Post n°10
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Posts / Contentieux du travail
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Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?
(Cass.soc., 21 avr.2022, n°20-14.408)
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18/07/2022
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Enquête interne "Harcèlement moral": faut-il associer les représentants du personnel ?
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Posts / Contentieux du travail
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Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud'hommes est-il conforme à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ?
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07/07/2022
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Seule l'URSSAF peut accorder des remises et des délais de paiement, pas les tribunaux. (Cass Civ 2ème - 12 mai - n°20-18.078)
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23/06/2022
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Harcèlement sur les réseaux sociaux : la responsabilité de l'employeur ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Vous n'avez pas tout dit devant la CRA ? Tout n'est pas perdu... (Cass Civ 2è - 12 mai 2022 - n°20-18.078)
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10/06/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Pas de nouvelles prétentions en appel (Cass.soc., 25 mai 2022, n°21-11.478)
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03/06/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Comment impliquer les managers dans la prévention des risques psychosociaux ?
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27/05/2022
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Posts / Relations sociales
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Norme imposée à l'entreprise : faut-il consulter le CSE ? (Cass Soc - 21 avril 2022 - n° J2019063)
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19/05/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
(CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)
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16/05/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Comment suivre la charge de travail de vos salariés ?
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28/04/2022
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Posts / Relations sociales
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Les 3 dangers qui menacent le CSE.
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21/04/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)
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14/04/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Les nouveautés du suivi médical des salariés depuis le 31 mars 2022 (Loi santé au travail du 2 août 2021)
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07/04/2022
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2022
Posts / Relations sociales
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Articulation CSEC/CSEE : Le droit d'expertise est lié au droit de consultation (Cass.Soc 9 mars 2022 - n°20-19.974)
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31/03/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
(Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B)
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22/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Extension de la définition du harcèlement sexuel (Article L. 1153-1 du Code du travail)
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17/03/2022
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Posts / Relations sociales
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Un CSE ne peut pas afficher d'informations concernant la vie personnelle d'un salarié, sauf si...
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10/03/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
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10/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Le bien-être au travail est une préoccupation croissante des entreprises. Elles sont de plus en plus nombreuses à mettre place des politiques de bien-être au travail pour réduire les risques psy...
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10/03/2022
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2022
Posts / Contentieux du travail
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EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT.
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10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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Une entreprise négocie un accord de GPEC. Mais le titre 11 de l’accord se réfère aux dispositions dérogatoires d'un accord de Maintien dans l’Emploi.
Le titre 11 prévoit que si un salarié ref...
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10/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Un salarié envoie un mail à son employeur dans lequel il lui fait part de sa souffrance au travail. L'employeur ne donne pas de suite au mail du salarié.
Licencié pour inaptitude, le salarié s...
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10/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)
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10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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A compter du 31 mars 2022, le CSE apportera sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Il sera consulté sur l'élaboration du document unique d’évaluation des ri...
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10/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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La crise du Covid 19 a brusquement imposé à 40% des salariés français de télétravailler.
Si certains y ont vu une opportunité pour mieux concilier vie personnelle et professionnelle,
D’...
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10/03/2022
10
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2022
Posts / Contentieux du travail
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C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si :
Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance
Votre dispositif est conf...
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10/03/2022
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2022
Posts / Relations sociales
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L’entreprise inclut un point écrit sur les conséquences environnementales de ses projets, quand elle consulte son CSE.
(Loi climat du 22 août 2021 – article L2312-8 du Code du Travail)
Lors...
