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En cas de contrôle URSSAF, les salariés de l’entreprise ont-ils l’obligation de fournir les documents demandés par l’inspecteur de l’URSSAF ?
(Cass 2è Ch Civ – 28.09.2023 – n°21-21.633)
L'actuali...
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Posts / Relations sociales
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Ordre du jour des réunions du CSE : le Président et le Secrétaire doivent se mettre d’accord
(Cass. soc. 4 octobre 2023 - n°22-10.7169)
L'actualité des relations sociales - Post 16
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Un salarié se suicide à son domicile, hors temps de travail. La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue? tout dépend des circonstances...
(CA Amiens, 18 septembre 2023, n°21/02682)...
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Posts / Urssaf & protection sociale
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La dispense d’adhésion d’un salarié à la complémentaire santé de l’entreprise
L'actualité de l'URSSAF - Post 11
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Posts / Contentieux du travail
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Dès le 1er novembre prochain, deux nouveautés d’importance en matière judiciaire avec pour objectif de raccourcir les procédures judiciaires
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023
L'actualité des...
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Posts / Relations sociales
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Délai de fixation de l’ordre du jour (ODJ) de la réunion du CSE : le CSE peut s’autoriser certaines libertés...
L'actualité des relations sociales - Post 15
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Posts / Contentieux du travail
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L’usage du français dans les relations de travail est-il obligatoire lorsque l’entreprise travaille en anglais ?
(Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322)
L'actualité des contrats de travail - Post...
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Le “montant net social” sur le bulletin de salaire : késako?
L'actualité de l'URSSAF - Post 10
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Coactivité : conditions de validité d'une inspection commune préalable (ICP) et d'une délégation de pouvoirs
(Cass.crim 4/04/2023 n°21-81742)
Santé et sécurité au travail - Post 21
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Posts / Contentieux du travail
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Création de poste spécifique pour un salarié inapte, le médecin du travail doit être consulté par l'employeur
(Cass. soc., 21 juin 2023, no 21-24.279)
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Posts / Santé & sécurité au travail
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En cas de télétravail, tout accident est-il un accident du travail?
(CA Amiens, 15 juin 2023, no 22/00474)
L'actualité de la santé et sécurité au travail - Post 20
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Exonérations URSSAF : Pensez à actualiser vos accords de protection sociale complémentaire des cadres pour le 1er Janvier 2025 au plus tard
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Posts / Contentieux du travail
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Peut-on produire aux Prud’hommes un témoignage anonyme ?
(Cass. soc., 19 avr. 2023, no 21-20.308 )
L'actualité des contentieux du travail - Post 22
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Posts / Relations sociales
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Contestation des heures de délégation : attention de bien frapper à la bonne porte !
(Cass.Soc. 5 avril 2023 – n°21-17.851)
L'actualité des relations sociales - Post 14
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Posts / Contentieux du travail
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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : que prévoit le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ?
L'actualité des contentieux du travail - Post 21
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Posts / Urssaf & protection sociale
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En cas de redressement du cotisant pour abus de droit, l’URSSAF doit l'indiquer clairement
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 8
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Inaptitude : le télétravail préconisé par le médecin du travail s’impose à l’employeur
(Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-15.472)
L'actualité de la santé et sécurité au travail - Post 19
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Obligation de sécurité : Attention, les clients d’une entreprise peuvent également être poursuivis devant le Conseil des Prud’hommes par un salarié du prestataire
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Harcèlement moral en droit pénal et en droit du travail : quelle différence ?
L'actualité de la santé et sécurité au travail - Post 17
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Posts / Relations sociales
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Règlement intérieur du CSE : Attention aux clauses illicites
L'actualité des relations sociales - Post 13
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Posts / Contentieux du travail
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Une mutation disciplinaire ne peut pas être imposée à un salarié protégé
(Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.572 B)
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Posts / Urssaf & protection sociale
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L’employeur doit être associé à toutes les phases du contrôle URSSAF par échantillonnage
(Cass Civ 2è – 5 janv 2023 – n°21-14.706)
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Posts / Contentieux du travail
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Lanceur d'alerte licencié : c'est à l'entreprise d'établir l'absence de lien entre l'alerte et le licenciement
Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-24.271 B
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Posts / Relations sociales
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Orientations stratégiques et consultation ponctuelle : pas de coordination obligatoire
(Cass.Soc. 21 sept 2022 – n°20-23660)
L'actualité des Relations Sociales - Post 12
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Posts / Contentieux du travail
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Barème Macron : la Cour de cassation persiste et signe
(Cass. soc., 1er févr. 2023, no 21-21.011 F-D)
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Harcèlement sexuel et respect par l’employeur de son obligation de sécurité : des solutions existent
(Cass. soc. 18 janv.2023, n°21-23.796)
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Posts / Contentieux du travail
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Une clause de mobilité, imposant un changement d'employeur, est nécessairement nulle
(Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-18,633)
L'actualité des contentieux du travail - Post n°17
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Le cotisant peut-il contester un redressement URSSAF par la voie de l’opposition à contrainte ?
L'actualité de l'URSSAF - Post 6
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Enquête harcèlement moral : quelle protection pour les témoins ?
L'actualité de la santé au travail - Post 15
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Posts / Contentieux du travail
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Inspection du travail : Quels contrôles en 2021/2022 ? A quoi s’attendre pour 2023 ?
L'actualité des contentieux du travail - Post 16
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Posts / Relations sociales
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L'employeur doit attendre de terminer la consultation du CSE avant de démarrer la réorganisation
L'actualité des relations sociales - Post 11
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Du nouveau dans le contrôle des groupes de sociétés en 2023.
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 5
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Que contient le rapport d'enquête interne pour harcèlement moral?
Actualités santé et sécurité au travail - Post 14
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Posts / Relations sociales
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Du changement dans les listes électorales établies pour les élections du CSE, à compter du 31 octobre 2022.
L'actualité des relations sociales - Post 10
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Posts / Contentieux du travail
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Quand le juge annule un licenciement, doit-il examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ?
(Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.533)
L'actualité des contentieux du travail...
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Comment réagir face à un signalement de harcèlement moral ?
L'actualité de la santé au travail - Post 13
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Le contrôle URSSAF des avantages alloués par le CSE au personnel de l'entreprise, qui fait quoi ?
L'actualité du contrôle URSSAF - Post 4
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Posts / Relations sociales
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La procédure de prise en compte des alertes professionnelles est paru
(Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022)
L'actualité des relations sociales - Post 9
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Posts / Contentieux du travail
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Que contient le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte?
L'actualité des contentieux du travail - Post 14
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Posts / Contentieux du travail
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L'inspection du travail doit-elle motiver le montant d'une amende administrative?
L'actualité des contentieux du travail - Post 13
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Enquête interne harcèlement: attention à bien préparer les auditions des salariés!
L'actualité de la santé au travail - Post 12
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Posts / Contentieux du travail
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Pour la Cour de Cassation, le salarié a le droit de bénéficier des dispositions sur le "droit d'expression", s'il n'en abuse pas... illustration
(Cass. soc. 21-09-2022, n°21-13.045)
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Salarié harceleur : un licenciement pour faute grave n'est pas systématiquement justifié
(Cass. soc. 12 juillet 2022 n°20-22.857)
L'actualité de la santé au travail - Post 11
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22/09/2022
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Posts / Relations sociales
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Dans le match CSE d'établissement/CSE central: avantage au CSE central!
(dernières précisions de la Cour de Cassation)
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Posts / Contentieux du travail
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L'Etat est-il responsable quand il autorise à tort, le licenciement d'un salarié protégé?
(CE 20-06-2022, n°438885)
L'actualité des contentieux du travail - Post 11
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Quelles personnes l'URSSAF peut-elle interroger lors d'un contrôle?
(Cass Civ 2è - 7 juillet 2022 - n°20-18.471)
L'actualité du contrôle URSSAF Post 3
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Harcèlement moral: attention à ne pas confondre vitesse et précipitation!
(Cass. Soc. 6 juillet 2022, 21-13.631)
Santé et sécurité au travail - Post n°10
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Posts / Contentieux du travail
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Le licenciement est-il sans cause réelle, ni sérieuse, s'il y a deux motifs dans la lettre de licenciement ?
(Cass.soc., 21 avr.2022, n°20-14.408)
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Enquête interne "Harcèlement moral": faut-il associer les représentants du personnel ?
L'actualité de la santé et de la sécurité au travail - Post 9
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Posts / Contentieux du travail
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Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud'hommes est-il conforme à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ?
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Posts / Urssaf & protection sociale
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Seule l'URSSAF peut accorder des remises et des délais de paiement, pas les tribunaux. (Cass Civ 2ème - 12 mai - n°20-18.078)
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23/06/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Harcèlement sur les réseaux sociaux : la responsabilité de l'employeur ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise
L'actualité de la santé et sécurité au travail - Post 8
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Vous n'avez pas tout dit devant la CRA ? Tout n'est pas perdu...
(Cass Civ 2è - 12 mai 2022 - n°20-18.078)
L'actualité
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Posts / Contentieux du travail
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Pas de nouvelles prétentions en appel (Cass.soc., 25 mai 2022, n°21-11.478)
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Comment impliquer les managers dans la prévention des risques psychosociaux ?
L'actualité de la santé et sécurité au travail - Post 7
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Posts / Relations sociales
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Norme imposée à l'entreprise : faut-il consulter le CSE ? (Cass Soc - 21 avril 2022 - n° J2019063)
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Posts / Contentieux du travail
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
(CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)
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Comment suivre la charge de travail de vos salariés ?
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Les 3 dangers qui menacent le CSE
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)
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Les nouveautés du suivi médical des salariés depuis le 31 mars 2022
(Loi santé au travail du 2 août 2021)
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Articulation CSEC/CSEE : Le droit d'expertise est lié au droit de consultation
Cass.Soc 9 mars 2022 - n°20-19.974
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
(Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B)
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Extension de la définition du harcèlement sexuel
(Article L. 1153-1 du Code du travail)
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Un CSE ne peut pas afficher d'informations concernant la vie personnelle d'un salarié, sauf si...
L'actualité des relations sociales - Post 4
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Bien-être au travail : gadget ou nécessité ?
L'actualité de la santé et sécurité au travail - Post 3
Publié le :
10/03/2022
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2022
08h00
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Posts / Contentieux du travail
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EMPLOYEURS ATTENTION : UN COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION PEUT CONSTITUER UN AVERTISSEMENT.
Publié le :
10/03/2022
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2022
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Posts / Relations sociales
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Attention, un accord de GPEC n'est pas un accord de maintien dans l'emploi !
(Cass Soc - 16 février 2022 - n°20-17.644)
L'accord des relations sociales - Post 3
Publié le :
10/03/2022
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2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Employeurs : Ne laissez pas sans réponse le mail d'un salarie faisant part de sa souffrance au travail !
(Cass. soc. 5 janvier 2022 - n°20-14.927)
L'actualité de la santé et sécurité au travail -...
Publié le :
10/03/2022
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2022
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Posts / Contentieux du travail
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Employeurs attention ! Payer les salaires, c’est bien… le prouver c’est mieux ! (Cass. Soc. 5 janvier 2022 - n°20-20.596)
Publié le :
10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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DUERP : Le rôle du CSE va bientôt évoluer !
L'actualité des relations sociales - Post 2
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10/03/2022
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2022
03h00
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Télétravail : Attention aux risques psychosociaux !
L'actualité santé et sécurité au travail - Post 1
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10/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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(Cass.Soc. 10 Nov 2021-n°20-12.263)
C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si :
Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosu...
Publié le :
10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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Consultation du CSE. Ne pas oublier l’impact environnemental !
L'actualité des relations sociales - Post 1