Publié le :
19/05/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Avant d'infliger des amendes administratives, l'administration doit respecter le principe du contradictoire.
(CE, Chambres Réunies, 11 février 2022, n°448372)
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16/05/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Comment suivre la charge de travail de vos salariés ?
Publié le :
28/04/2022
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Posts / Relations sociales
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Les 3 dangers qui menacent le CSE.
Publié le :
21/04/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Faute de précisions sur leur utilisation, l'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation (Cass. soc., 16-2-2022, n°20-19.194)
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14/04/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Les nouveautés du suivi médical des salariés depuis le 31 mars 2022 (Loi santé au travail du 2 août 2021)
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07/04/2022
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2022
Posts / Relations sociales
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Articulation CSEC/CSEE : Le droit d'expertise est lié au droit de consultation (Cass.Soc 9 mars 2022 - n°20-19.974)
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31/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Résiliation judiciaire : A quelle date se situer pour apprécier pour apprécier les manquements de l'employeur ?
(Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099 FS-B)
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22/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Extension de la définition du harcèlement sexuel (Article L. 1153-1 du Code du travail)
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17/03/2022
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Posts / Relations sociales
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Un CSE ne peut pas afficher d'informations concernant la vie personnelle d'un salarié, sauf si...
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10/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente qui espère demain et néglige aujourd'hui" , Sénèque (Cass.Soc. 2 Fev 2022-n°20-14782)
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10/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Le bien-être au travail est une préoccupation croissante des entreprises. Elles sont de plus en plus nombreuses à mettre place des politiques de bien-être au travail pour réduire les risques psy...
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10/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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Lors de l'entretien annuel d'évaluation, un salarié se voit adresser un certain nombre de reproches par son manager. Le manager consigne ces griefs dans le compte-rendu écrit de l'entretien.
Qu...
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10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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Une entreprise négocie un accord de GPEC. Mais le titre 11 de l’accord se réfère aux dispositions dérogatoires d'un accord de Maintien dans l’Emploi.
Le titre 11 prévoit que si un salarié ref...
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10/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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Un salarié envoie un mail à son employeur dans lequel il lui fait part de sa souffrance au travail. L'employeur ne donne pas de suite au mail du salarié.
Licencié pour inaptitude, le salarié s...
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10/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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C'est l’histoire d’un salarié qui réclame le paiement d’arriérés de salaire à son employeur.
Pour la Cour d’Appel de Reims : Le salarié ne peut rien réclamer, car il doit prouver que les salai...
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10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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A compter du 31 mars 2022, le CSE apportera sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Il sera consulté sur l'élaboration du document unique d’évaluation des ri...
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10/03/2022
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Posts / Santé & sécurité au travail
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La crise du Covid 19 a brusquement imposé à 40% des salariés français de télétravailler.
Si certains y ont vu une opportunité pour mieux concilier vie personnelle et professionnelle,
D’...
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10/03/2022
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Posts / Contentieux du travail
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C’est une preuve licite devant les Prud’hommes si :
Votre CSE est consulté et les salariés sont informés, préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance
Votre dispositif est conf...
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10/03/2022
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Posts / Relations sociales
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L’entreprise inclut un point écrit sur les conséquences environnementales de ses projets, quand elle consulte son CSE.
(Loi climat du 22 août 2021 – article L2312-8 du Code du Travail)
Lors...
